Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016.

Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait l’objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.

Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière, y compris la voie électronique via une liste de distribution.

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.

Deux décrets relatifs aux règles d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité ont été publiés au Journal officiel.

Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.

En matière de prestations chômage, la législation espagnole appliquant une différence de traitement entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes) ne saurait être considérée comme une mesure indirectement discriminatoire.