La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?

Publication au JORF d'un décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale.

Le CHSCT n’a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015 après passage en CMP.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants agricoles, de s'acquitter d'une cotisation de solidarité portant sur ses revenus agricoles sont contraires à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.