L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux.

La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.

Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Le chef de rayon d’un magasin qui impose à ses salariées, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, est coupable d’harcèlement sexuel.

Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.

La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.

Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.