Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégalité du permis de construire : contrôle du critère d’habitabilité par le maire
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.
...Classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation affectés par le bruit des transports
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.
...Vices de construction : qualité à agir des acquéreurs successifs
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Les PLU peuvent-ils imposer des servitudes de mixité sociale ?
Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.
...Destruction de l'immeuble : responsabilité du vendeur également constructeur
Le vendeur qui conçoit lui-même et installe une cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux est garant des défauts de la cheminée ayant entraîné un incendie et la destruction de l'immeuble.
...Limites à l'extension de l'urbanisation en continuité de l'agglomération
Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement : deux décrets au JORF
Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...Contentieux de l’urbanisme : publication d'une ordonnance
Publication au JORF de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
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