Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Délai de validité du permis de construire en cas d'annulation d'une décision de retrait du permis
La décision juridictionnelle irrévocable annulant une décision de retrait de permis de construire fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir.
...Risque d'effondrement : exclusion de la garantie décennale des constructeurs
Le juge ne peut dire que le risque d'effondrement relève de la garantie décennale, alors qu'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment
Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.
...Devoir de conseil de l'entrepreneur : responsabilité engagée en cas de connaissance de la dangerosité potentielle de l'ouvrage
L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
...Evacuation et démolition d'immeuble : pouvoirs de police du maire
Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
...Procédure de révision d'un PLU
Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
...CCMI : description et chiffrage obligatoires
Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.
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