Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
Par un arrêté du 23 octobre 2007, le maire d'une commune a refusé le permis de construire sollicité par M. A. pour l'édification d'une bergerie en zone agricole, au motif l'absence de desserte du terrain d'assiette par le réseau public d'alimentation en eau potable. Par un arrêté du 30 novembre 2007, le maire a retiré cet arrêté mais a confirmé son refus, au motif qu'avait été réalisée, aux fins de desserte du terrain précité, une extension du réseau (...)
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