Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
...Politique de la ville et cohésion urbaine : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
...Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire : caractère réglementaire
Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
...Servitude de cour commune et PLU
Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
...Indice national du bâtiment tous corps d'état
Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.
...Non-renvoi de QPC : liquidation de l’astreinte pénale pour infraction en matière d’urbanisme
L’article L. 480-8 du code de l’urbanisme permettant à l’administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l’état des lieux en raison d’une infraction aux règles de l’urbanisme, n'est pas contraire aux garanties constitutionnelles.
...Exclusion de la responsabilité des constructeurs : détermination de l'origine des désordres
Le juge ne peut exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs que si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
...Recours possible du tiers victime de malfaçons contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire et sans assurance
Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.
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