Le constructeur est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.

Le propriétaire d’un terrain justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l’excès de pouvoir contre les autorisations d’urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien, quand bien même il aurait méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur.

Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.

Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.

Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.

Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative au taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement, l'autre à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme.