Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et à justifier une décision de sursis à statuer.
Le 2 mai 2006, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, le maire d'une commune a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée par M. B. en vue de la construction d'une villa avec piscine, au motif d'une perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme (PLU), du terrain d'assiette de cet ensemble. M. B. a alors saisi (...)
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