Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.

Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.

La ministre explique le classement par zones d’un plan local d’urbanisme des carrières et gravières.

Le législateur a entendu limiter à 3 ans la durée maximale des sursis à statuer ordonnés par l'autorité compétente à une demande d'utilisation du sol. Si l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire jusqu'à son annulation contentieuse doit être prise en compte.

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, relatif à la recevabilité à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, est conforme à la Constitution.

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.

La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.

L'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec AR, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, avait implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux du demandeur.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.