Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme. Le texte a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2015. Cette ordonnance du 23 septembre 2015, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), (...)
Cet article est réservé aux adhérents