Agrément pour l’établissement des documents d’arpentage

Les documents d’arpentage sont produits par des professionnels agréés par la DGFiP. Diverses catégories de professionnels peuvent disposer d’un agrément cadastral :- les géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre ;- les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l’ordre des géomètres-experts ;- les agents retraités de la DGFiP sous certaines conditions ;- les géomètres-experts (...)