Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer
Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
...Dispense de recours à un architecte pour un Gaec
Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
...Nouveau programme national de renouvellement urbain
Présentation en Conseil des ministres du nouveau programme national de renouvellement urbain.
...Un décor peut constituer un immeuble par nature et être inscrit au titre des monuments historiques
Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.
...Conformité du projet d'extension d'un centre commercial à l'objectif de développement durable
Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.
...NDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains
Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
...Restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.
...Appréciation de la diversité de l’offre cinématographique
La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.
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