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Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...

Une proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives a été déposée au ...

Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été ...

Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les ...

Publication du décret fixant les nouvelles mesures en vigueur à compter du 15 décembre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans ...