La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine ...
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Covid-19 : prorogation de la suspension du jour de carence
Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations ...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
Sûreté portuaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté ...
Election du Président de la République : décret d'application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la ...
Election du Président de la République : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la ...
Supprimer la prise de parole du Président de la République devant le Congrès : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le ...
Interdiction de manifester
Dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, l’autorité de police compétente peut ...