Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que l’empêchement de se rendre à la manifestation pour garantir l’ordre public.
Des ressortissants turcs, se rendant à des manifestations, ont été informés que celles-ci étaient annulées, en raison d’un arrêté préfectoral. Ayant refusé de rentrer chez eux et de décliner leurs identités, ils ont été emmenés au (...)Cet article est réservé aux adhérents