L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité" ...
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire ...
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
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