L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes a été publiée au JO ...
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France ...
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert) ...
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ...
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