Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle ...
L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes a été publiée au JO ...
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France ...
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