Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
Compétence du juge administratif pour connaitre un litige entre une collectivité locale et la victime d'une chute dans une salle des fêtes ...
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité ou pour partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts ...
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