Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
Par décision du 8 septembre 2000, le ministre des affaires étrangères a rejeté la demande d'affectation de Mme A., agent contractuel du ministère des Affaires étrangères depuis le 18 avril 1983, sur un poste d'attaché de presse à l'ambassade de France à Alger au motif qu'elle avait dépassé la limite d'âge de cinquante-cinq ans fixée par le décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de (...)
Cet article est réservé aux adhérents