Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
Une proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code, a été déposée au Sénat le 15 septembre 2010.Ce texte tend à modifier l'article L.O. 128 du code électoral en supprimant l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés, et en subordonnant celle-ci à une décision explicite du Conseil (...)
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