La commune qui adopte les propositions de la commission chargée de l'examen des révisions tarifaires de l'eau ne prend pas une décision unilatérale ...
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique ...
Brève : parution d'un arrêté relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises ...
Liberté de choix d'une école maternelle dans une localité voisine en cas d'absence d'école dans la commune ...