Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai raisonnable d’exécution d’un jugement
Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.
...Brève : publication d'un décret relatif à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
...Brève : rapport d'activité de la CMPE
Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
...Publication du rapport de la CADA 2009
La Direction des affaires juridiques a publié sur le site du ministère de l'Economie le rapport d'activité 2009 de la Commission d'accès aux documents administratifs.
...Exploitation touristique par une commune de l'accès au toit de l'église
La cour administrative d'appel de Marseille enjoint au maire des Saintes-Maries-de-la-Mer de mettre fin aux visites payantes organisées sur le toit-terrasse de l’église.
...La loi du Grand Paris est publiée
Les sénateurs ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) par 179 voix contre 153, ouvrant la voie à ce projet prévoyant, entre autre, la construction d'une double boucle de métro automatique autour de Paris.
...