La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'appartenance au domaine public
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
...Assistance médicalisée pour mourir
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
...Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.
...Echelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.
...Pour des élections présidentielles et législatives simultanées
Dépôt d'une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives.
...Nouveaux échelons au sein du corps des administrateurs civils
Un décret publié au Journal officiel du 10 février 2012 a pour objet la revalorisation de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
...