Les dispositions réglementaires exigeant que le personnel de police ait une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d'une coiffure administrative, le personnel masculin ne peut arborer des cheveux longs jusqu'aux épaules avec sa tenue d'uniforme.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : parrainages des candidats à l'élection présidentielle
La publicité du nom des élus parrainant un candidat à l'élection présidentielle n'est pas contraire à la Constitution.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
...Débat parlementaire sur la politique du logement en France
L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.
...Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Décret portant diverses dispositions de droit électoral
Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Exercice du droit syndical dans la fonction publique
Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
...