La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition de l'activité cultuelle
Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.
...Conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés de la fonction publique
Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.
...Modification de la procédure de sortie des élèves de l'ENA
Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
...L'inéligibilité du suppléant entraîne celle de son titulaire
Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.
...Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire
Le décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2012.
...Prises de position de la presse dans les campagnes électorales
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 24 avril 2012 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales.
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