Les frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service doivent être pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, même postérieurement à la mise en retraite de l'agent victime.

Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.

Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.

Publication au JORF de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.

Exception légale au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.