Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement des membres du gouvernement : publication du décret
Publication au JORF d'un décret relatif au traitement des membres du gouvernement.
...Méthode de travail du gouvernement
Présentation des grands principes qui régiront l’organisation du travail gouvernemental.
...Composition du gouvernement
Publication au JORF du décret relatif à la composition du gouvernement.
...