Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...Pour une modification de la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
...Quand le soutien politique sème la confusion dans l'esprit des électeurs
Le fait pour un candidat d’entretenir une ambigüité sur le soutien politique que lui apporte un parti politique est une manœuvre pouvant altérer le scrutin.
...Moralisation et encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises
Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.
...Proposition de loi en faveur de l’assistance médicale pour mourir et de l’accès aux soins palliatifs
Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.
...Recommandations du CNNum sur l’ouverture des données publiques
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".
...Du recours en révision
Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.
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