Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi
Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.
...Délit d’entrave à la circulation et responsabilité de l’Etat
La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.
...Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
...Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique
Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
...Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
...Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole
Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
...Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
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