Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.

En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.

Un sapeur-pompier ne peut obtenir de congé pour raison opérationnelle, constitutif des droits à pension, qu’en cas de non refus préalable d’une proposition de reclassement de son employeur ou, à défaut de proposition, s’il a sollicité un tel reclassement.

Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.

La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.

Un Rapport intitulé "Laïcité et fonction publique" a été publié en décembre 2016.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé et de mettre en place sa réintégration.