Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.