Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
...Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
...Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
...Les documents non soumis à débat contradictoire et couverts par le secret sont écartés des débats
Le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi.
...Fonctionnaires de l'Etat de catégorie A : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois
Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.
...Démontage et enlèvement d’éoliennes : juridiction compétente
La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.
...Limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.
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