L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
...Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.
...Secret en matière industrielle et commerciale : obstacle à la communication de document administratif
Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.
...Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
...QPC : pouvoir d’interdiction de séjour du préfet dans le cadre de l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.
...Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.
...Exercice effectif du droit de vote des détenus
Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
...Protection fonctionnelle d'un agent public participant à un mouvement de grève
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. C’est à l’agent d’établir lien entre les faits et l’exercice de ses fonctions.
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