Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.

Publication au JORF d'un décret relatif aux compétences du Conseil d'Etat concernant les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010.

Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.

La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.

La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.

Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.