Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice
Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
...Récupération auprès du fonctionnaire de traitements qui lui ont été versés sur le fondement d’un acte inexistant
Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.
...Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël en mairie
La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
...Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
...Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
...Contestation dématérialisée d’un PV dématérialisé
Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.
...Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Publication au JORF d'un décret étend aux fonctionnaires et agents contractuels le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
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