Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloak3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d = 'guide-prix.daj' + '@'; addy3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d = addy3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d').innerHTML += ''+addy_text3ed4b9c71937f9c5e81af4196b02325d+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Respect par le pouvoir adjudicateur du règlement de consultation exigé
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.
...Légalité du décret relatif aux marchés publics inférieurs à 15.000 euros
La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
...Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
...Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves
Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
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