Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
Un centre hospitalier engage, par un contrat de marché public, une société de construction afin de restaurer une cuisine de l'hôpital. A la suite de malfaçons dans l'exécution des travaux de revêtement des sols, le centre hospitalier assigne la société de construction en engagement de sa responsabilité contractuelle. Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Versailles déboute le centre hospitalier de ces demandes en réparation des (...)
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