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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du défaut d'impartialité
Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Bilan d'activité 2009 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
...Marchés publics : publicité des sous-critères et de leur pondération
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
...Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
...Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement
Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
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