Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.

Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.

La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.

L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.

Une occupation illégale d'un terrain ne constitue pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public.