L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe sort d'un programme de concours de maîtrise d'œuvre comportant une imprécision
Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
...Décisions autorisant les sorties d'essai
Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.
...Délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone rouge du PPR
Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
...Réparation des frais subis du fait du report du chantier
Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.
...Expropriation d'utilité publique : fixation du montant de l'indemnité
Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
...Vente par ajudication d'un bien à cheval sur deux zones et droit de préemption
Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
...Caractérisation de l'urgence en matière de référé-suspension
L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
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