Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial.

Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.

Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.

Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.

Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.

Si ses statuts le lui permettent, l'assemblée générale d'une association peut habiliter directement l'un de ses mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.

Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.

Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.