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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
...Abrogation de la cession gratuite de terrain
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Elections de Corbeil-Essonnes : confirmation de l'annulation du scrutin
La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Réutilisation des documents d'archives publiques
Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
...Portée de l'extension de préemption et délégation du conseil municipal au maire
La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
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