Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Contrat de construction d'une maison individuelle et dispositions d'ordre public
Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...CJUE : marchés publics et conventions collectives
L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions
Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...Droit de substitution d'un contribuable à sa collectivité publique
Un contribuable recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir ne peut se substituer dans les droits d'une section de commune concernant le même litige.
...