Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif.

La réception de sa lettre de démission par le préfet rend la démission du maire définitive.

La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.

L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.