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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits
En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.
...Procédure d'approbation du plan d'exposition au bruit
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
...Circonstances imprévisibles et circonstances imprévues
Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Prévention des incendies : application du pouvoir de police du maire
Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
...Refus d'une autorisation de régularisation de l'exploitation d'une installation classée
La mise en service d'une installation classée avant intervention de l'arrêté préfectoral en autorisant l'exploitation entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de régulation en cas d'avis défavorable du CODERST.
...Régularité de la convention entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin
Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
...Publication des deux lois rendant effective la départementalisation de Mayotte
Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.
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