Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.

Le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du CODERST, qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter, ne constitue pas à lui seul un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation.

Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.

L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.

Une réponse ministérielle précise les moyens pour le maire d'arrêter un particulier qui se chauffe avec du bois de récupération dégageant des fumées nocives et des nuisances olfactives.

Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.