CJUE : condamnation de la France pour non respect des obligations découlant de la directive "habitats"

CJUE : condamnation de la France pour non respect des obligations découlant de la directive "habitats"

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir instauré de mesures suffisantes permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster.

Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'en "n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, (...)
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