Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre
Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...Conséquence de la non-préemption d'une commune
La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
...Visites médicales obligatoires des fonctionnaires
Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.
...Brève : recours administratifs des militaires
Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.
...Etablissements publics de l’État : organes de direction et mandats des dirigeants
En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.
...Brève : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
...Contentieux des autorisations d'urbanisme
Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
...Effets de la responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
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