Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : projet de loi relatif à l’accord franco-camerounais sur la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
...Présence d'une épave empiète sur la voie publique et responsabilité de la commune
Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.
...Précisions ministérielles relatives aux dotations d’Etat aux collectivités locales
Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
...De la responsabilité de l’Etat en l’absence de PERNP
Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
...Demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus
Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Obtention du statut de réfugié par un mineur ayant participé à un crime grave
Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
...Publication d'une décision administrative individuelle et délai de recours
La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
...Brève : loi autorisant l'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
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