Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRénovation du dialogue social et dispositions relatives à la fonction publique : publication de la loi au JO
La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
...Brève : mesure de la qualité des services rendus par l'administration
Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
...Recours à la force publique pour l'expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...Brève : la Belgique pend la tête de la présidence du conseil de l'UE
La Belgique va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant les six prochains mois.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
...Brève : remaniement ministériel de juillet 2010
Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont démissionné du gouvernement le 4 juillet 2010.
...Notion d'opération d'aménagement
La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
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